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29 septembre 2012 6 29 /09 /septembre /2012 15:45

Un rappel du projet de loi de finances tel que publié par le ministère du budget

Recettes fiscales nettes 2012 (évaluations révisées)  :  270.3 milliards, plus 14.1 de recettes non fiscales

Recettes fiscales nettes 2013 : 298.5 milliards plus 14.1 de recettes non fiscales

Calcul du gouvernement : accroissement de la  fiscalité de 20 milliards dont 10 pour les personnes physiques et 10 pour les entreprises là où l'on lit une augmentation de 28.2 milliard. La réalité, telle que décrite en page 3 du document du ministère est que les recettes de l'impôt sur le revenu augmentent de 23% (après une augmentation de 16% en 2012), celles de l'impôt sur les sociétés de 29.7% (après une augmentation de 4% en 2012), et celles de la TVA de 3.4% (après 3.6% en 2012).

 

Dépenses de l'état 2012 (format 2013) : 368.6 milliards

Dépenses de l'état 2013 : 374.6 milliards

Calcul du gouvernement : réduction des dépenses de 10 milliards là où l'on lit un alourdissement des dépenses de 4 milliards. La réponse va cingler : on a dit 0% en volume, pas en valeur.

 

Solde général 2012 (révisé) : -84.2 (ce qui correspond bien à 284.4 - 368.6) ou pour mieux dire, les recettes couvrent  77.6% des dépenses.

Solde général 2013 : -62 (ce qui correspond bien à 312.6 - 374.6) ou pour mieux dire les recettes couvrent  83.% des dépenses.

 

Le mensonge d'état

Pour faire avaler la pilule que l'Etat n'augmentera que très légèrement l'ensemble de ses dépenses, il nous fait croire qu'il les diminue, en sacrifiant les dépenses d'investissements (grands projets, programmes de défense etc...) et en augmentant les dépenses de fonctionnement.

Pour faire avaler la pilule que l'Etat matraque fiscalement les contribuables, il fait croire que l'effort n'est que de 20 milliards (au lieu de 28) et qu'il sera supporté par 10% de la population.

L'article 68 du titre IX de la Constitution prévoit que  "Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat."

Qu'un président, et son premier ministre (son porte-parole en fait) mentent au moment de présenter le premier texte important de leur mandat, est manifestement une forfaiture. L'Assemblée  devrait en tirer immédiatement les conclusions, sinon en se constituant en haute cour, au moins en exprimant un vote de censure.

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Published by olivier seutet - dans economie
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