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25 novembre 2013 1 25 /11 /novembre /2013 11:56

A la base de toute réforme de l'impôt, il faut revenir aux principes constitutionnels :

- la contribution de tous les citoyens est consentie pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration (article XIII de la déclaration des droits de l'homme); le préambule de la constitution du 27/10/1946 a rajouté un certains nombre d'obligations de financement sociales à la Nation : l'éducation, la santé, le chômage, la retraite.

- elle n'est décidée que par les citoyens ou leurs représentants (article XIV de la déclaration des droits de l'homme).

-  "elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés" (article XIII de la déclaration des droits de l'homme).

 

Quand on a lu ces textes issus du bloc constitutionnel, il est légitime de se poser au moins trois questions :

- il n'existe nulle part de notion d'impôt redistributif;  ce n'est pas sa fonction; l'idée des constituants est claire et simple :  d'un côté tous les citoyens contribuent, de l'autre l'Etat, en dehors du financement des dépenses d'administration et de sécurité,  met en place des systèmes destinés à aider, les familles, les chômeurs, les retraités, les malades; la redistribution ne se fait pas au niveau du prélèvement, mais des dépenses.

- il n'existe pas de notion d'impôt progressif;  le texte de l'article XIII de la déclaration des droits de l'homme stipule "la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés"; il est parfaitement limpide et signifie que ce n'est pas le même montant qui est demandé à chacun mais un montant proportionnel à ses facultés (revenus ou capitaux). L'impôt progressif, que l'on dit "juste" (on entre d'ailleurs, alors dans des querelles byzantines pour savoir à partir de quel pourcentage il serait juste de confisquer un surplus de capital ou de revenu) est tout bonnement inconstitutionnel.

- il n'existe nulle part d'idée que l'approbation de l'impôt puisse être déléguée, confiée, à quiconque hormis tous les citoyens (par voie de référendum), ou leurs représentants (les membres des Assemblées Nationales); la procédure d'imaginer des consultation de représentants  de corps sociaux (syndicats, association, ou autres corps intermédiaires) est dénuée de toute légitimité; les avis de ces corps intermédiaires ne font qu'instaurer une dislocation de la notion d'Etat, au profit de l'expression d'intérêts catégoriels.

Le délire qui s'est emparé du monde politique fait que les socialistes au pouvoir tiennent des propos de factieux (ils essaient de créer des oppositions entre citoyens, au mépris de la constitution) et que l'opposition s'en offusque à peine. Il est pourtant clair qu'une réforme de l'impôt, conforme à la constitution, commence par un examen des missions de l'état et un retour  à la perception des contributions nécessaires à ces missions conforme à l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme.

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Published by olivier seutet - dans fiscalité
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