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15 octobre 2009 4 15 /10 /octobre /2009 09:40

La réforme fiscale avance : la taxe professionnelle dont la suppression avait été anoncée par Nicolas Sarkozy, sera remplacée par une contribution économique territoriale. Jusque là rien que de normal on ne peut s'amputer en temps de crise budgétaire d'une ressouce importante sans en trouver une compensation. Plus singulier la base de calcul de cette "contribution économique territoriale" sera la valeur ajoutée dégagée par les entreprises. Ah que voilà une innovation ! c'était bien le mécanisme qui s'appliquait à beaucoup d'entreprises par le biais du plafonnement de la taxe professionnelle à 3.5% de la valeur ajoutée qu'elle dégageait.

A travers cet exemple se lit tout le schéma qu'applique systématiquement l'exécutif :
- une annonce d'un grande réforme utile (la taxe professionnelle, comme d'ailleurs la taxe foncière sont des impôts qui avaient besoin d'être complètement revus)
-  un projet obscur qui se contente de toiletter, sans rien réformer.
- probablement une annonce triomphante "in fine" pur déclarer que la fiscalité française a été profondément modernisée (avec malheureusement une superbe insatisfaction des acteurs impliqués : les collectivités locales et les entreprises)

Beaucoup de bruit pour rien. Un impôt (surtout modernisé) se doit d'être simple afin que les acteurs économiques puissent convenablement gérer soit leurs prévisions de recettes soit leurs prévisions de dépenses. La notion de valeur ajoutée n'a aucun sens économique : ce n'est ni un résultat net, ni l'excédent brut dégagé par une activité. Pourquoi s'en servir comme base ?

Le lien entre une entreprise et les collectivités locales est essentiel : une entreprise apporte fatalement des nuisances, des charges à toute collectivité locale; la compensation nécessaire est une redevance versée par cette entreprise aux dites collectivités. Cette redevance ne peut être basée que sur deux très vieux fondements : le foncier occuppé, le résultat dégagé. Bien entendu il faudrait nettoyer le foncier de toutes les scories qui l'encombrent pour revenir à la seule notion qui compte la surface occuppée au sol, la hauteur des installations. Le résultat,  simple, il est déjà controlé par le fisc, par les assemblées générales d'actionnaires, il s'appelle le résultat net. Quant au taux, il devrait être fixé  (dans un tunnel décidé par l'état) par les collectivités locales (aux deux seules qui devraient compter, la municipalité et la région). Tout ceci n'a rien de neuf et a déjà été proposé par beaucoup.

Alors pourquoi une fausse réforme, sans ambition, sans clarté, qui pue le compromis entre l'exécutif et l'administration, qui reste illisible pour tous les acteurs.

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Published by olivier seutet - dans fiscalité
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