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25 novembre 2013 1 25 /11 /novembre /2013 11:56

A la base de toute réforme de l'impôt, il faut revenir aux principes constitutionnels :

- la contribution de tous les citoyens est consentie pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration (article XIII de la déclaration des droits de l'homme); le préambule de la constitution du 27/10/1946 a rajouté un certains nombre d'obligations de financement sociales à la Nation : l'éducation, la santé, le chômage, la retraite.

- elle n'est décidée que par les citoyens ou leurs représentants (article XIV de la déclaration des droits de l'homme).

-  "elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés" (article XIII de la déclaration des droits de l'homme).

 

Quand on a lu ces textes issus du bloc constitutionnel, il est légitime de se poser au moins trois questions :

- il n'existe nulle part de notion d'impôt redistributif;  ce n'est pas sa fonction; l'idée des constituants est claire et simple :  d'un côté tous les citoyens contribuent, de l'autre l'Etat, en dehors du financement des dépenses d'administration et de sécurité,  met en place des systèmes destinés à aider, les familles, les chômeurs, les retraités, les malades; la redistribution ne se fait pas au niveau du prélèvement, mais des dépenses.

- il n'existe pas de notion d'impôt progressif;  le texte de l'article XIII de la déclaration des droits de l'homme stipule "la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés"; il est parfaitement limpide et signifie que ce n'est pas le même montant qui est demandé à chacun mais un montant proportionnel à ses facultés (revenus ou capitaux). L'impôt progressif, que l'on dit "juste" (on entre d'ailleurs, alors dans des querelles byzantines pour savoir à partir de quel pourcentage il serait juste de confisquer un surplus de capital ou de revenu) est tout bonnement inconstitutionnel.

- il n'existe nulle part d'idée que l'approbation de l'impôt puisse être déléguée, confiée, à quiconque hormis tous les citoyens (par voie de référendum), ou leurs représentants (les membres des Assemblées Nationales); la procédure d'imaginer des consultation de représentants  de corps sociaux (syndicats, association, ou autres corps intermédiaires) est dénuée de toute légitimité; les avis de ces corps intermédiaires ne font qu'instaurer une dislocation de la notion d'Etat, au profit de l'expression d'intérêts catégoriels.

Le délire qui s'est emparé du monde politique fait que les socialistes au pouvoir tiennent des propos de factieux (ils essaient de créer des oppositions entre citoyens, au mépris de la constitution) et que l'opposition s'en offusque à peine. Il est pourtant clair qu'une réforme de l'impôt, conforme à la constitution, commence par un examen des missions de l'état et un retour  à la perception des contributions nécessaires à ces missions conforme à l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme.

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20 septembre 2013 5 20 /09 /septembre /2013 10:46

Alourdi par Sarkozy et aggravé par Hollande. Il s'agit de l'impôt sur les plus-values de cession d'une résidence secondaire. On me dira que les pauvres n'en ont pas. Certains quand même, soit une petite baraque héritée à la campagne, de leurs ancêtres, soit un petit pavillon à rénover acheté avec une rentrée inattendue. Et bien quand ils veulent vendre leur petit bien qu'ils se méfient : où ils ont été négligents et ils ont égaré les factures des rénovations qu'ils ont fait faire, ou pire ils ont réalisé eux-mêmes les travaux d'amélioration de leur modeste demeure : sanction, ils ont imposable à trois titres sur la plus-value dégagée entre leur prix de vente et le prix d'acquisition (non réévalué) augmenté des  factures de travaux (non réévaluées) non égarées ; la dite plus-value est diminuée de 2% par an au bout de la cinquième année de détention, ce qui est très loin de refléter l'inflation réelle (pourquoi seulement au bout de 5 ans ? pourquoi 2% ?); là-dessus vous commencez à payer la CSG et la CRDS et en prime 19% sur 75% de cette plus-value. En clair, ce mécanisme est de l'escroquerie à deux titre :  1° vous ne pouvez quasiment jamais échapper à faire une plus value sur un bien sauf à vendre maintenant au-dessous du prix nominal de l'acquisition (difficile même lorsque l'inflation est faible, impossible si la détention est longue) 2° vous êtes imposés sur les travaux que vous avez réalisés vous-même, le fisc les assimilant à une sorte de travail au noir  (c'est là le petit cadeau de nos gouvernants pour les pauvres qui ont cru économiser en réalisant eux-mêmes leur électricité ou leur plomberie) !  N'oubliez pas de remercier votre député qui a voté par deux fois sur ces dispositions.

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21 juin 2012 4 21 /06 /juin /2012 12:01

Le philosophe Philipe Nemo, dans le Figaro d'aujourd'hui, met les pieds dans le plat en dénonçant dans la progressivité de l'impôt un viol du principe d'égalité devant la loi  : il est arbitraire de la part de l'état d'exiger de certains contribuables des sommes supérieures pour octroyer des prestations identiques pour tous. Ce vol manifeste ne correspond à aucune exigence de justice mais à un mélange d'opportunisme (il faut prendre l'argent là où il est),  de populisme (les riches ont mal gagné leur argent) et d'arrogance cynique (il faut confisquer l'argent de  parasites pour le remettre entre les mains expertes de l'état).

Si tant est qu'un impôt doive être juste,  il ne peut obéir qu'à deux principes :

- à prestations égales, taxe égale ; c'est le principe de base de tous les impôts sur la consommation comme la TVA, les taxes sur l'énergie, que tous les consommateurs paient en fonction des achats qu'ils font sans tenir compte de leur niveau de revenu ou de fortune; on pourrait y raccrocher l'ensemble des taxes foncières, ainsi que l'ISF, ou l'impôt sur les successions pour la raison que celui qui accapare plus d'espace immobilier (le foncier), plus d'espace mobilier (les investissements en capitaux) sollicite plus de prestations de gestion ou de contrôle de la part de la communauté.

- on ne peut taxer des gens qui ne peuvent payer ; les économies modernes ont tenté de résoudre le problème en allouant des ressources de subsistance aux éclopés de la vie, en diminuant les taxes sur la consommation des produits de première nécessité, en rendant gratuit certains services..

 

La martingale qu'on trouvé la plupart des pays est qu'en plus des impôts sur la consommation, le foncier, la fortune (impôt sur les successions et éventuellement sur la fortune), ils ont imaginé l'impôt sur le revenu (et l'impôt sur les sociétés qui en dernière analyse n'est qu'un impôt sur les revenus du travail lui aussi) qui lui n'obéit à aucune logique de justice : en quoi un taux identique sur tous les revenus peut-il correspondre à une prestation de la collectivité représentée par l'état ; un taux progressif sur les revenus est lui entièrement absurde : par quel miracle existerait-il un chiffre idéal de progressivité qui serait représentatif de l'équité; quant à l'impôt sur les sociétés, analysé comme un prélèvement sur les salariés pour l'essentiel  il ajoute à l'inégalité (taxer en amont les revenus), l'illogisme  (on taxe le succès). Ce sont des héritages d'économies arriérées : la corvée a été remplacée par un impôt sur le travail, le tribut sur des populations assujetties s'est transformé en prélèvement sur les société implantées sur le sol national.

 

Les domaines où les états modernes se sont révélés incapables de mettre en place une fiscalité juste sont ceux de la finance, de l'énergie, de la communication, les trois moteurs des économies d'aujourd'hui.

 Les banques ne paient rien de spécifique pour la garantie implicite donnée par les états; la taxe sur les transactions financières, qui ne serait que la contrepartie de la nécessaire surveillance des mouvements financiers, n'arrive pas à être mise en place.

La taxation de l'énergie est incohérente et ne pénalise ni les consommateurs abusifs ou au moins excessifs d'électricité, de jet fuel ou de fioul maritime.

Quant à la communication, le domaine est vierge : paradis fiscal. 

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8 octobre 2010 5 08 /10 /octobre /2010 15:48

Le rapport publié sous l’égide de la Cour des Comptes  à propos des niches fiscales et sociales est prodigieusement intéressant à deux titres.

D’abord parce qu’en passant en revue une large part de ces niches, il pointe l’absence de qualité de la gestion des finances publiques : mesures fiscales circonstancielles jamais remises en cause, complexité des mécanismes qui favorise plus les effets d’aubaine que les effets souhaités, ignorance des résultats réels des exonérations instaurées. Le rapport tente de donner un aperçu du maquis de toutes ces mesures et d’en évaluer l’impact réel par rapport à l’impact souhaité.  La lecture du rapport donne le frisson, malgré le ton serein, distancié, assorti d’innombrables prudences, à cause de la précision des diagnostics, de la volonté de considérer avec calme et exhaustivité toutes les implications de chaque mesure d’exonération.

Ensuite parce qu’il trace les pistes de ce qui aurait du être fait (ou ne pas être fait ) depuis longtemps. L’accumulation de ces dégrèvements, exonérations, incitations est à la fois ancien et récent. Certains problèmes sont compliqués et demandent probablement des décisions muries. D’autres pistes sont simples et ne posent guère de problème d’application. Je citerai en vrac celles qui me paraissent urgentes :

-          L’abandon des taux réduits, ou au moins leur majoration à taux intermédiaire de 10 à 12% applicable à la restauration, aux hôtels, aux travaux de transformation de logements permettrait d’économiser entre 5 milliards et 10 milliards d’€ ( suivant le taux adopté) alors que les retombées en terme d’emploi sont faibles ;

-          L’allègement des charges sur les heures supplémentaires permettrait d’économiser 2.9 milliards d’€ afin de faire disparaître un effet d’aubaine ;

-          L’annualisation du calcul de l’allègement des charges  pour les entreprises permettrait d’économiser 2.2 milliards d’€ pour également faire disparaître des effets d’aubaine .

Mais il y a plein d’autres idées sur des sujets plus complexes sur lesquels on peut ne pas être toujours d’accord, comme l’abandon de l’exonération des indemnités de licenciement hormis préjudice moral (il y a toujours préjudice), ou comme l’abandon des incitations sur les biocarburants (ce n’est pas seulement un sujet écologique mais aussi un sujet d’indépendance énergétique et de soutien à l’agriculture).

A la fin de cette lecture, on ne regrette qu’une seule chose : comment donner à la Cour des Comptes des pouvoirs d’incitation à la réforme plus efficaces qu’une simple publication.

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30 août 2010 1 30 /08 /août /2010 10:37

André Babeau dans son article des Echos, « pour un nouveau modèle de protection sociale » critique, avec raison, le principe de l’universalité du versement des prestations sociales : principe simple et généreux, mais qui devient inapplicable lorsque les ressources financières des organismes sociaux deviennent de plus en plus contraintes.  Plusieurs solutions sont possibles pour sortir de cette impasse. La première appliquée de façon parcellaire et erratique est de lier certaines prestations à un niveau maximum de ressources. La deuxième, suggérée par André Babeau est d’imaginer un taux de couverture sociale inversement proportionnel au niveau de revenu.

Sa  solution qui est de rationaliser des pratiques déjà existantes , me paraît présenter au moins deux dangers majeurs : l’une évidente est de monter une usine à gaz administrative ; l’autre plus insidieuse est de faire régner une incertitude chez les bénéficiaires des prestations : il ne saurait plus vraiment quel serait son taux de remboursement au moment d’une maladie grave ; ses chutes de revenus (qui peuvent justement être concomitantes avec un besoin d’aide sociale) ne seraient prises en compte qu’avec retard. En définitive l’incertitude s’introduirait là justement où elle devrait disparaître : la solidarité sociale.

Pour atteindre l’objectif d’André Babeau, il existe une méthode, moins ambitieuse, qui ne remet en cause aucun principe, et applicable immédiatement :  la fiscalisation totale de toutes les prestations sociales (allocations, remboursements maladies, aides, bourses) ; le paiement de cette fiscalité supplémentaire devrait être lié aux revenus monétaires de l’individu (il faut qu’il existe un bouclier fiscal, « horresco referens ») ; il est possible d’imaginer que pour la part de fiscalité qui n’ a pu être acquittée du fait d’un bouclier fiscal, l’état soit titulaire d’un droit sur les actifs de l’individu concerné. Un tel système n’est compatible qu’avec une universalité complète de toutes les prestations sociales.

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17 mai 2010 1 17 /05 /mai /2010 10:29

Dans une démocratie la notion de propriété individuelle reste fondamentale et la propriété collective doit rester limitée à des équipements dits publics. La définition d’un équipement public est élastique : certains ne souffrent guère de discussion, d’autres sont plus flous (écoles privées,  cliniques privées, autoroutes données en concession, entreprises de secteurs qualifiés de stratégiques comme l’énergie ou l’armement, …) ; mais au final la sphère publique dans une démocratie peut rester limitée à ce qui ne suscite pas l’intérêt long-terme des acteurs économiques, et ce qui protège l’existence même de l’état démocratique. Personne n’est bien entendu obligé d’être démocrate ; mais si tel est le cas, il est nécessaire de protéger  ce droit à la propriété car il l’expression de la liberté économique et celle-ci est la meilleure protection de la liberté tout court.

Ce petit préambule ne me sert qu’à dire tout la nécessité que je vois à l’existence du bouclier fiscal. Il est liberticide de pouvoir imaginer de tondre un contribuable au-delà de certaines limites, car ce serait le spolier. Si les revenus de quiconque sont rabotés au point qu’il se retrouve dans l’incapacité d’entretenir ce qu’il possède, il faut admettre qu’il est volé du fruit de son travail, de son astuce, de son héritage. Ce vol n’est légitime que dans une optique d’égalitarisme, qui entend transférer les biens de certains privilégiés à d’autres moins privilégiés. Pourquoi pas, mais on n’est plus dans un régime démocratique qui se définit par la protection de tous les individus sans restriction, qui refuse l’oppression de minorités par une majorité. Pourquoi pas, mais il serait plus simple alors de fixer des limites à la richesse individuelle, de limiter les héritages, de plafonner les revenus ; l’expérience a déjà été tentée, avec le succès que l’on sait dans ce qui avait été baptisé « les démocraties populaires ».

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18 novembre 2009 3 18 /11 /novembre /2009 09:53

Une fois de plus au nom de la réforme nécessaire de la taxe professionnelle, le président impose des solutions dangeureuses et inefficaces sur quasi tous les plans :
- une base de taxation future absurde ; la valeur ajoutée qui est proposée, faut-il le rappeler, inclut la masse salariale et les amortissements ; celà restera donc un impôt sur les salaires et les investissements
- un lien perdu entre l'entreprise et la commune; comme le disait un maire, "au nom d'une péréquation à déterminer, les communes qui ont accepté des établissements industriels vont être dépouillées au profit des communes qui les ont refusés"; un encouragement, à la délocalisation;
- enfin une méthode qui est celle du mépris vis-à-vis des autorités territoriales en bouleversant les financements avant d'avoir abordé le problème des compétences.
Un prodigieux résumé de la méthode Sarkozy : beaucoup d'affichage au détriment de la réflexion et de l'efficacité.

Pourrait-on espérer, à cette occasion, une coalition d'intérêts pour rejetter la réforme telle qu'elle est présentée et préconiser un nouvelle approche qui associe députés et maires. Certes le danger sera de perpétuer des conservatismes ou de recréer des baronnies. Certes le danger sera que les collectivités locales ne s'imposent pas les économies budgétaires qui devraient s'imposer à elles aussi. Mais de grandes voix sont là,celles d'Alain Juppé, Jean-Pierre Raffarin, Gérard Collomb pour canaliser ces dangers. A eux d'innover en proposant conjointement la création d'une émanation de l'Association des Maires de France pour dire non au projet tel qu'il est et le réécrire.

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21 octobre 2009 3 21 /10 /octobre /2009 10:15

Il faut faire son miel partout où il est possible. Enfin un responsable politique, François Hollande, qui ose aborder les grands principes d'une réforme fiscale.
Oui, un impôt doit frapper tous les revenus, qu'ils soient issus d'une activité (déjà fait et plutôt lourdement), du capital (déjà fait), ou des transferts sociaux : ce n'est pas fait et c'est une hérésie. Un impôt doit être neutre vis à vis des différentes formes de revenu. L'impôt ne doit pas être un outil de justice sociale. C'est ainsi qu'il dérape jusqu'à exempter de l'Impôt sur le revenu trop de gens, qu'il ne fiscalise pas le RMI, ou les aloocations de tous genres ce qui aboutit à la création de niches fiscales privilégiant certains au détriment d'autres. Bien entendu une revue complète de la fiscalité personnelle, avec la fusion CSG et IRPP, avec la disparition intégrale de toutes les niches fiscales, s'accompagnera nécessairement d'une hausse des transferts au profit des différentes catégories qui en ont besoin : les familles, les chomeurs, les personnes ayant besoin d'une aide au logement, les vieillards, etc... Le projet est colossal, mais il est superbe afin de moderniser d'abord le côté recettes, avec une hausse substantielle du produit des impôts personnel du fait uniquement de l'élargissement de l'assiette, sans changer des taux déjà confiscatoires pour les activité, sans abolir le bouclier fiscal qui est bien entendu une nécessité; mais ce serait aussi une modernisation du côté des transferts sociaux : l'occasion de faire disparaître le RSA (outil imaginé pour tenter de corriger les aberrations entre revenus d'activité et revenus de transfert), occasion de renforcer les aides familiales (désormais fiscalisées), occasion de créer une aide dépendance (fiscalisable) pour les vieillards, les handicapés.

L'impôt doit rester dans son unique objectif de créer des ressources pour différentes collectivités, bien entendu en fonction des capacités contributives de chacun. Il ne doit jamais être une forme d'incitation à des comportements; la notion en particulier d'un impôt écologique sera une source de complications ultérieures. Pour deux raisons :  d'abord parce que personne ne croit aux politiques fiscales d'incitation sur la durée étant donné la non fiabilité des doctrines de l'état; ensuite parce que ce sera l'occasion de la création de nouvelles niches dont certains abuseront et dont d'autres seront les victimes.

Bravo à Hollande d'aborder ces sujets. Je ne suis pas d'accord avec ses propositions, mais au moins il essaie de lancer un vrai sujet. Nous attendons toujours ce qu'en pense l'UMP : où sont les propositions de réforme fiscale  sur les revenus ? Comment gérer le futur des dépenses de l'état (à réduire drastiquement et vite) et le futur des recettes (à augmenter et vite).

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15 octobre 2009 4 15 /10 /octobre /2009 09:40

La réforme fiscale avance : la taxe professionnelle dont la suppression avait été anoncée par Nicolas Sarkozy, sera remplacée par une contribution économique territoriale. Jusque là rien que de normal on ne peut s'amputer en temps de crise budgétaire d'une ressouce importante sans en trouver une compensation. Plus singulier la base de calcul de cette "contribution économique territoriale" sera la valeur ajoutée dégagée par les entreprises. Ah que voilà une innovation ! c'était bien le mécanisme qui s'appliquait à beaucoup d'entreprises par le biais du plafonnement de la taxe professionnelle à 3.5% de la valeur ajoutée qu'elle dégageait.

A travers cet exemple se lit tout le schéma qu'applique systématiquement l'exécutif :
- une annonce d'un grande réforme utile (la taxe professionnelle, comme d'ailleurs la taxe foncière sont des impôts qui avaient besoin d'être complètement revus)
-  un projet obscur qui se contente de toiletter, sans rien réformer.
- probablement une annonce triomphante "in fine" pur déclarer que la fiscalité française a été profondément modernisée (avec malheureusement une superbe insatisfaction des acteurs impliqués : les collectivités locales et les entreprises)

Beaucoup de bruit pour rien. Un impôt (surtout modernisé) se doit d'être simple afin que les acteurs économiques puissent convenablement gérer soit leurs prévisions de recettes soit leurs prévisions de dépenses. La notion de valeur ajoutée n'a aucun sens économique : ce n'est ni un résultat net, ni l'excédent brut dégagé par une activité. Pourquoi s'en servir comme base ?

Le lien entre une entreprise et les collectivités locales est essentiel : une entreprise apporte fatalement des nuisances, des charges à toute collectivité locale; la compensation nécessaire est une redevance versée par cette entreprise aux dites collectivités. Cette redevance ne peut être basée que sur deux très vieux fondements : le foncier occuppé, le résultat dégagé. Bien entendu il faudrait nettoyer le foncier de toutes les scories qui l'encombrent pour revenir à la seule notion qui compte la surface occuppée au sol, la hauteur des installations. Le résultat,  simple, il est déjà controlé par le fisc, par les assemblées générales d'actionnaires, il s'appelle le résultat net. Quant au taux, il devrait être fixé  (dans un tunnel décidé par l'état) par les collectivités locales (aux deux seules qui devraient compter, la municipalité et la région). Tout ceci n'a rien de neuf et a déjà été proposé par beaucoup.

Alors pourquoi une fausse réforme, sans ambition, sans clarté, qui pue le compromis entre l'exécutif et l'administration, qui reste illisible pour tous les acteurs.

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